Conditions Générales d’Utilisation

OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise de M.Eric Raju fournit ses services sur son site internet https://ericraju.com/ aux clients qui souscrivent. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Les services vendus par l’entreprise sont ceux décrits sur le site : https://ericraju.com/ tout autre support pertinent mis à la disposition du client par l’entreprise à la date où le client effectue sa commande. Eric Raju se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de la souscription du Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant d’y souscrire. 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : des fichiers numériques pour l’impression ou le web par mail via un lien de partage.   

ACCÈS AU SITE 
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure. Le site  https://ericraju.com/ est mis à jour régulièrement par Eric Raju ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du site pour quelques causes que ce soit, ce que le client accepte. Il met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au client que le site sera pleinement sécurisé. De la même façon, les CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.  
Ainsi, Eric Raju peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site à tout moment s’il le souhaite.

PRIX 
Les services sont vendus aux prix en Euros (€) en vigueur lors de la passation de la souscription. Ceux-ci sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 
Si, M.Eric RAJU réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Nous évaluons ensemble vos besoins puis je vous envoie un devis adapté à votre projet. Une fois le divis validé et signer part les deux parties. Un acompte vous sera également demandé au début de la prestation. Le paiement des Services effectué au moment de la facture par : virement, carte bancaire ou Espèces.

FACTURATION
Chaque projet se fait par la signature du devis fait l’objet d’une facture adressée par mail par l’entreprise au client. Un acompte vous sera demandé au début de la prestation. Une fois le projet terminé, le client s’engage à régulariser le solde dû dans un délai de 10 jours. 

RETARD DE PAIEMENT 
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livrable. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard. 

LIVRAISON
La fourniture des Services est effectuée : À distance
L’entreprise s’engage à délivrer le service immédiatement ou dans un délai de 10 jours à compter de sa souscription. 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 10 jour à tout moment, par mail envoyé à l’adresse eric.raju90@gmail.com. 

MODIFICATION DU CONTRAT 
Toute modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. À l’occasion de l’utilisation du site https://ericraju.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://ericraju.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Eric Raju ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://ericraju.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://ericraju.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://ericraju.com  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat d’Eric Raju et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://ericraju.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL, car il ne recueille pas d’informations personnelles. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

LITIGES
Les présentes conditions du site https://www.ericraju.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuel, est le français.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.

La vente des Produits ou Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.